Focus sur les lois en faveur de l'achat public durable

"Depuis quelques années, nous remarquons une véritable montée en puissance de plusieurs réglementations en faveur de l'achat durable. Les acheteurs publics sont aujourd'hui fortement sollicités sur ces sujets", a commenté Romain Tournereau, responsable du service coordination de l'achat à Brest Métropole, lors d'un webinaire organisé le 10 janvier par achatpublic.com. Fort de ce constat, l'organisme de formation a décidé de faire un point sur l'impact de deux réglementations, les lois Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et Climat et Résilience, sur le métier d'acheteur public.

La loi AGEC cible plusieurs catégories d'achats

Entrée en vigueur en février 2020, la loi AGEC vise à développer l'économie circulaire. Du côté de l'achat public, elle instaure des obligations ciblées pour certaines catégories. Les acheteurs doivent, par exemple, faire appel à du réemploi pour les achats de bâtiments modulaires (article 56) et faire l'acquisition de pneus rechapés pour les achats de l'État, des collectivités territoriales et leurs opérateurs, sauf en cas de première consultation infructueuse (article 60). Par ailleurs, l'article 58, dont le décret a été publié le 9 mars 2021, impose d'intégrer des proportions minimales de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées pour plusieurs segments d'achat. "Cela concerne 17 catégories de produits répertoriés uniquement dans des marchés de fourniture (voir la liste, cliquer ici ). Les marchés de travaux et les biens en location n'entrent pas le périmètre", a précisé Romain Tournereau. Avant d'ajouter: "Ce décret instaure également une obligation de reporting pour les acheteurs".

La loi Climat et Résilience : une évolution majeure pour la pratique achat

De son côté, la loi Climat et Résilience a été promulguée en août 2021. S'inspirant des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, elle vise à lutter contre le réchauffement climatique en France. Plusieurs mesures concernent directement les achats, notamment l'article 3.1 qui stipule que la commande publique doit participer à l'atteinte des objectifs de développement durable. Cette réglementation prévoit également de mettre à disposition des acheteurs des outils de calcul du coût de cycle de vie d'ici janvier 2025.

A l'horizon 2030, il sera aussi obligatoire d'utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25% des rénovations lourdes et des constructions. Par ailleurs, la loi donne la possibilité d'exclure des procédures de passation/concession les entreprises n'ayant pas réalisé un plan de vigilance. Au 1er janvier 2023, les Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) seront aussi renforcés.

Enfin, la réglementation impose un changement majeur dans la rédaction des marchés et des concessions, hors défense et sécurité. Ils devront, au plus tard d'ici le 21 août 2026, prendre obligatoirement en compte des objectifs de développement durable dans leur définition et prévoir des conditions d'exécution environnementale et en faveur de l'emploi et du social. Il sera également obligatoire de considérer les caractéristiques environnementales dans l'analyse des offres. "Cette réglementation représente, à terme, un big bang pour la pratique achat", a conclu Romain Tournereau.