Imposons le reporting extra-financier aux PME !

Le gouvernement vient de lancer la plateforme " Impact " permettant aux entreprises de publier leurs données extra-financières, dits critères ESG. Cette initiative a vocation à anticiper l'obligation pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, à compter de 2023, d'effectuer un reporting desdites données extra-financières.

Ce reporting prochainement obligatoire ne concernera donc pas les PME, a priori. Un reporting " proportionné " sera accordé aux PME sur la base du volontariat. Au demeurant, cette exonération accordée aux PME pourrait paraitre raisonnable eu égard à leur moindre capacité, en comparaison des grands groupes cotés, à absorber le coût de ces " contraintes " de durabilité.

Aussi hélas, depuis plusieurs années déjà, le débat sur la responsabilité sociétale des entreprises est monopolisé par des groupes de renom comme Danone, Veolia, la Maif, le groupe Rocher, ou Engie. D'où la grande question sociologique, entendue ici et là, maintes fois : la responsabilité sociale des entreprises est-elle vraiment compatible avec un grand groupe ? Il sera donc opportun, pour un groupe coté ayant remporté le défi posé par les 47 indicateurs extra-financiers de la directive CSRD, de bâtir sa communication sur un tel mérite.

Mais que vaudra la contribution des PME au développement durable face aux futures prouesses sociétales affichées des groupes cotés ?

Nonobstant la petite poignée de celles ayant respecté le reporting sur la base du volontariat, les PME disparaîtront purement et simplement du palmarès des entreprises les plus durables. On assistera au paradoxe suivant : les très nombreux petits acteurs de l'économie sociale et solidaire verront leurs résultats extra-financiers, non publiés, occultés par les grands groupes cotés, les futurs nouveaux ambassadeurs du développement durable. On sait aujourd'hui combien le développement durable doit aux PME : 90 % des éco-entreprises sont des PME et des ETI*.

Aussi performants seront les indicateurs extra-financiers des groupes cotés, le vrai mérite reviendra majoritairement aux PME qui, pas toutes certes, sont en moyenne bien davantage mues par la recherche d'un idéal sociétal que les groupes du CAC 40, il va de soi. "Le monde récompense plus souvent les apparences du mérite que le mérite même", écrit François de La Rochefoucauld.

En définitive, ne faudrait-il pas rendre ce reporting, même proportionné, obligatoire aussi aux PME, en vue de révéler combien leur apport au bien commun équivaut à voire dépasse celui des groupes cotés ? Ne conviendrait-il pas de confronter les performances extra-financières des PME à celles des groupes cotés, dans une logique concurrentielle visant à stimuler l'économie dans son ensemble ?

Rappelons que le reporting extra-financier a vocation à orienter les politiques d'investissements. Dans ces conditions, la directive CSRD n'est-elle pas l'ultime occasion de révéler aux fonds activistes leur intérêt à investir massivement et majoritairement, voire prioritairement, dans les PME ?

Prenons un exemple qui prouve ce qu'il en coûte d'exclure les PME d'une incitation légale à oeuvrer pour le développement durable. Les conseils d'administration et de surveillance comptent en moyenne seulement 21,7 % de femmes dans les entreprises de 250 à 500 salariés**. Soit un taux de féminisation deux fois moins important que dans les grands groupes, en moyenne à 43,8 % dans les entreprises employant 500 à 2 500 salariés.

Rappelons à ce titre que la loi Copé-Zimmermann imposait un taux minimum de 40 % exclusivement dans les entreprises de plus de 500 salariés présentant un chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros. Pour les entreprises concernées ne respectant pas cette obligation, la sanction était l'annulation des nominations non conformes à l'obligation de parité et la suspension des jetons de présence.

Autrement dit, l'objectif de parité n'était atteignable que par la contrainte légale. L'absence d'une telle contrainte appliquée aux PME est, indéniablement, la cause de leur échec précité en matière de parité.

À l'image de cet exemple, s'agissant de la directive CSRD, exclure les PME d'un cadre légal d'incitation au développement durable serait contre-productif. D'autant qu'elles représentent 99,8 % des entreprises françaises... Apprenons de nos erreurs passées et, sans distinction avec les grands groupes cotés, imposons les 47 indicateurs extra-financiers aux PME, également. De façon proportionnée certes, mais incitative.

* Article des Échos "L'économie verte recrute ! 6 chiffres pour mieux la comprendre" daté du 22 février 2019 [lien]

** Étude KPMG "Femmes et gouvernance" datée du 21 juin 2019 [lien]